Mentions légales

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Article 1 — Éditeur du site

Article 2 — Hébergeur du site

Article 3 — Activité du site

• canne de marche multifonctions 
• Montres connectées pour seniors
• Accessoires d'aide à l'autonomie 

Article 4 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site mysoutienplus.com — notamment la marque Soutien+, les textes, visuels, photographies, vidéos, logos, icônes, structure graphique et tout autre contenu — est la propriété exclusive de la société Soutien+ ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation accordée à celle-ci.
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Article 5 — Données personnelles et RGPD

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• Traitement et suivi des commandes
• Communication relative aux commandes (confirmation, livraison, service après-vente)
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• Respect des obligations légales et comptables

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Vos droits

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles 
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement de vos données 

Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : contact@mysoutienplus.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr

Article 6 — Cookies

Types de cookies utilisés

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Article 7 — médiateur de consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Soutien+ propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable avec notre service client, vous pouvez l'utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

9.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des relations contractuelles entre Soutien+ et ses clients sont régies exclusivement par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur, notamment issues du droit de l’Union Européenne.

9.2 Résolution amiable des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu le service client de Soutien+ à l’adresse contact@mysoutienplus.com, afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut de résolution amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

9.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du siège social de Soutien+, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur dans son pays de résidence.

Article 10 — Contact